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Termes et conditions

Terms and Conditions Service Description : PHFP Premium ServicesTerms and Conditions

Service Provider : Pc Help 50 Plus

Nom commercial de Global Webshops BV

Adresse 31 Gravin Juliana van Stolberglaan
2263AB Leidschendam, Pays-Bas

Registre de la Chambre de commerce des Pays-Bas 74252461

Numéro de TVA NL859825814B01

Conditions générales en vigueur à compter du DATE

Terms and Conditions: Pc Help 50 Plus (“PHFP”) is pleased to provide the PHFP Premium Service (the “Service” or “Services”) in accordance with this Services Description.

Les personnes doivent être âgées de 18 ans ou plus pour utiliser ce site Web et ses services, et vous garantissez que vous avez dix-huit (18) ans ou plus. Les parties reconnaissent avoir lu et accepté d’être liées par ces conditions en ligne. PHFP peut offrir aux clients les services relatifs aux produits pris en charge (tels que définis ci-dessous) par le biais d’abonnements mensuels, d’abonnements annuels et / ou de diverses offres promotionnelles. Vous (le «client») reconnaissez et acceptez que les services décrits ci-dessous sont fournis conformément à votre acceptation des termes et conditions du présent contrat.

CET ACCORD REQUIERT LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES ACTIONS COLLECTIVES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LE SERVICE OU LE SITE WEB.

Service: The Service will use commercially reasonable efforts to provide remote technical support, and general computing for Supported Products (as defined below) on the Customer’s computer. The Services provided under this Service Description are provided remotely via telephone and chat sessions and frequently include remote diagnosis by the technical agent, including having remote access to your operating system, printers, and networking equipment via proxy, always with your permission. Documents, photos, or other files may require access to resolve a Service issue, but will only be done with the Customer’s express consent. It is required that the Customer has Internet service and that all Supported Hardware is connected to the Internet or home network for the Service to be delivered. PHFP will make commercially reasonable efforts to make the Service available 24-hours a day, seven days a week. In certain instances, the Service may be unavailable. In specific situations where support is needed for tasks beyond the scope of this Service Description, PHFP may offer additional services through the phone support agent for an additional fee.

Détails des services supplémentaires










DOMAINES GÉNÉRAUX DE SOUTIEN DESCRIPTION DU SOUTIEN
Assistance fournie Le Service comprend l’assistance téléphonique, l’assistance par chat, l’assistance logicielle et l’assistance des appareils, comme décrit ci-dessous en ce qui concerne les produits pris en charge (tels que définis ci-dessous) au domicile ou au bureau à domicile du client.
Produits pris en charge Le Service inclut le support décrit ici en ce qui concerne les Logiciels pris en charge (chacun tel que défini ci-dessous et, collectivement, les «Produits pris en charge»).
Logiciels pris en charge

Les systèmes et programmes logiciels pris en charge par le Service (le «Logiciel pris en charge») incluent des versions largement disponibles des programmes suivants: > Logiciel acheté faisant la promotion d’un numéro de téléphone PHFP pour une assistance supplémentaire. > Windows® 8, Windows XP Édition familiale (SP3 +), Windows XP Pro (SP3 +), Windows Vista 32 bits (tous les Service Packs), Windows Vista 64 (tous les Service Packs), Windows 7 32 bits (tous les Service Packs) et Windows 7 64 bits (tous les Service Packs).

Les logiciels pris en charge peuvent également inclure:> Assistance à l’installation et à la configuration du client de messagerie.> Installation et configuration du système d’exploitation.> Amélioration des performances du système pour les jeux ou d’autres applications.> Installation, configuration, utilisation des applications et dépannage.

Matériel pris en charge

Le Service prendra en charge les ordinateurs personnels exécutant les systèmes d’exploitation basés sur Microsoft Windows (comprend à la fois les ordinateurs portables et les ordinateurs de bureau) (chacun étant un «PC pris en charge»). Pour une liste des logiciels pris en charge, veuillez voir ci-dessus.

En outre, l’agent PHFP fera des efforts commercialement raisonnables pour prendre en charge d’autres éléments matériels qui se connectent en périphérie à un PC pris en charge (collectivement, avec le ou les PC pris en charge, le «matériel pris en charge»). Ces éléments peuvent inclure: des imprimantes, des appareils photo, des téléphones, des lecteurs de musique et des systèmes de jeu compatibles avec le PC pris en charge.

Assistance technique pour la mise en réseau et la connectivité sans fil La mise en réseau et la connectivité sans fil dans votre maison peuvent inclure une assistance : > Configuration et éducation du réseau domestique. > Partage de fichiers sur votre réseau domestique privé. > Partage d’imprimante sur votre réseau domestique privé. > Configuration du FAI du routeur filaire / sans fil tiers. > Câble / DSL / Dialup: connectez et configurez un seul système pour accéder à Internet; et / ou Connectez des périphériques PC et non PC à un réseau domestique.
Assistance technique pour les imprimantes et l’impression

L’imprimante et le support d’impression peuvent inclure:

> Installation du pilote.

> Aide à la connexion de l’imprimante ou à la vérification de la connexion.

> Impression d’une page de test.

> Dépannage des imprimantes. et / ou

> Partage d’imprimante à l’aide d’une carte réseau interne

Offres supplémentaires L’AGENT DE SERVICE PEUT OFFRIR CERTAINS, TOUT OU TOUS CES PRODUITS À TOUT MOMENT. D’AUTRES PLANS OU OFFRES PROMOTIONNELLES PEUVENT ÊTRE OFFERTES À NOTRE DISCRÉTION. Plan de soutien à un incident unique – Cette offre de base du Service comprend la prise en charge d’un (1) PC pris en charge à la maison, un réseau domestique et certains périphériques [imprimantes, routeurs, disques durs externes, etc.] connectés à ce réseau, et offre au client la résolution de problèmes identifiés lors de l’appel initial. Plan d’incident illimité d’un an – Cette offre de base du Service comprend la prise en charge d’un (1) PC pris en charge à la maison, d’un réseau domestique et de certains périphériques [imprimantes, routeurs, disques durs externes, etc.] connectés à ce réseau et offre au client la résolution de les problèmes identifiés lors de l’appel initial ainsi que tous les problèmes détectés au cours de la période d’un an suivant la date d’achat du plan. Plan (s) multi-PC d’incident illimité d’un an – Ces offres du Service fournissent un service pour plusieurs PC pris en charge à la maison, un réseau domestique et certains périphériques [imprimantes, routeurs, disques durs externes, etc.] connectés à ce réseau et offre au Client une résolution sur les problèmes trouvés sur les PC nommés pour le période d’un an suivant la date d’achat du plan (varie selon l’offre).
Modifications et annulations Modifications des abonnements
Les offres de produits de service peuvent offrir la possibilité d’ajouter des services supplémentaires et / ou de revenir aux services de base. Toute modification d’abonnement nécessite votre autorisation expresse. Veuillez consulter un agent PHFP pour discuter des modifications apportées à votre compte. Annulations Veuillez contacter l’agent PHFP pour discuter de vos options d’annulation. Écrivez-nous à support@pchelp50plus.com

Le service NE COMPREND PAS

  • Prise en charge des systèmes d’exploitation, des logiciels, des applications ou du matériel non Mac et non Windows.
  • Remplacement de la main-d’œuvre et / ou des pièces du matériel ou des périphériques.
  • Assistance lorsque la compatibilité du système avec le logiciel est en question ou que la configuration n’est pas valide.
  • Prise en charge des versions 1 à 7 d’Internet Explorer®.
  • Edition et création de base de données.
  • Ordinateurs ou appareils gérés par un service informatique externe.
  • Activation de l’accès aux systèmes d’entreprise, aux e-mails ou aux données.
  • Manipulation des données en direct.
  • Montage vidéo.
  • Création de copies illégales de logiciels.
  • Contournement de la protection des droits d’auteur.
  • Création de DVD de contenus protégés par des droits d’auteur tels que des films ou des programmes de télévision.
  • Installation de la configuration du système d’exploitation à double démarrage.
  • Fichiers protégés “Crack or Hack”.
  • Prise en charge des imprimantes de qualité commerciale.
  • Soutenir ou aider toute activité jugée illégale ou inappropriée par PHFP à sa seule discrétion.
  • Assistance lorsque votre système ne répond pas aux exigences système des logiciels installés.
  • Prise en charge des plug-ins tiers tels que les applications d’aide au navigateur et les lecteurs multimédias Flash.

PHFP n’est pas responsable de

  • Perte / corruption / dommages de données ou de fichiers sous quelque forme que ce soit.
  • Remplacement de la main-d’œuvre et / ou des pièces du matériel ou des périphériques.
  • Remplacement du matériel.
  • Fournir des mises à niveau logicielles ou de nouvelles versions logicielles à l’exception du pilote de périphérique recommandé par le logiciel PHFP.
  • Prise en charge des versions des produits pris en charge antérieures à la version actuelle (la prise en charge des versions antérieures est sur une base commercialement raisonnable)
  • Prise en charge du freeware ou du shareware
  • Services de formation à distance ou sur site
  • Scripting, programmation, conception de bases de données ou développement Web
  • Clés de produit pour l’activation.
  • Récupération de données ou de logiciels perdus, endommagés ou infectés.
  • Assistance résultant de dommages causés par des virus, piratage ou dommages physiques.
  • Toute activité non expressément décrite dans cette description de service.

Receiving Support: Customers may initiate a phone call with a technician or the Customer may pre-arrange for a technician to call the Customer. A technician will ask for Customer’s email address associated with the account, relevant hardware and software brands, and model or version numbers. To receive services, the Customer must confirm that they: (a) have full access to the system that is the basis of the problem; (b) have completed a back-up (or otherwise have a copy) of any software or data on the Supported Product; and (c) expressly authorize the Services. In some instances, Services may be provided by a qualified third party service provider on PHFP’s behalf at PHFP’s sole discretion. (Terms and Conditions)

Disponibilité du service: PHFP fera des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dans certains cas et circonstances, le Service peut être indisponible. (Termes et conditions)

Informations de compte uniques: Le client doit maintenir la confidentialité des informations de connexion au compte fournies par PHFP dans le cadre de ces services. PHFP n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée du service d’un client et peut résilier le service du client à tout moment s’il croit à sa discrétion raisonnable que le compte du client est soumis à une utilisation non autorisée.

Suppression des logiciels espions / virus: Le client reconnaît et comprend que la modification ou la suppression de certains logiciels espions et antivirus peuvent altérer les performances de certains programmes. En outre, la modification ou la suppression de ces programmes peut être limitée par certaines licences de logiciels. Il est de la responsabilité du Client d’examiner ces licences et de s’assurer que les procédures exécutées dans le cadre de ces Services n’affecteront pas ces licences ou, si elles le font, que l’effet sur ces licences ou les performances du système est acceptable pour le Client. Le Client reconnaît et comprend en outre que ces Services ne peuvent garantir que les logiciels espions et virus supplémentaires ne reviendront pas ou n’apparaîtront pas sur le système du Client après la prestation des Services.

Logiciels tiers: Si le client et le technicien conviennent qu’un outil tiers serait utile pour résoudre un problème, le client devra conclure personnellement tout accord de licence avec ce tiers. Toute utilisation d’outils tiers relève de la seule responsabilité du Client. En aucun cas, un agent ou un technicien PHFP ne conclura un contrat de licence tiers au nom du client ni ne sera responsable de l’utilisation de ce logiciel tiers. (Termes et conditions)

Copie de fichiers: PHFP n’est pas autorisé par la loi à copier ou à reproduire des documents protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation expresse du client. À cet égard, le client reconnaît, représente et garantit que le client possède les droits d’auteur ou dispose d’une licence valide pour faire des copies autorisées de tous les fichiers applicables sur son système, et que le client n’a aucun fichier ou contenu protégé par copyright. sur leur système, ce qui entraînerait la responsabilité de PHFP en cas de violation du droit d’auteur si ces fichiers étaient copiés par PHFP dans le cadre des Services, y compris, mais sans s’y limiter, des fichiers musicaux, des fichiers cinématographiques / vidéo / télévisés ou des fichiers photographiques, ou d’autres fichiers multimédias soumis à des restrictions de droits d’auteur. Le client accepte la responsabilité de PHFP et accepte d’indemniser, de libérer, de décharger et d’exonérer PHFP de toute responsabilité, dommages, réclamations ou procédures, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les coûts découlant du défaut du client de supprimer les fichiers non autorisés. ou restreint le contenu protégé par le droit d’auteur de leur système avant d’utiliser les Services. (Termes et conditions)

Effectuez une sauvegarde de toutes les données et programmes existants sur les systèmes concernés

It is solely the Customer’s responsibility to complete a backup of all existing data, files, software, and programs on affected Supported Products before receiving Services (including telephone support). As per the Limitation of Liability section below, PHFP IS NOT RESPONSIBLE FOR LOSS OF OR RECOVERY OF DATA, FILES, PROGRAMS, OR LOSS OF USE OF SYSTEM(S) HARDWARE, OR NETWORK(S). CUSTOMER UNDERSTANDS AND AGREES THAT UNDER NO CIRCUMSTANCES WILL PHFP BE RESPONSIBLE FOR ANY LOSS OF SOFTWARE, FILES, PROGRAMS, OR DATA – EVEN IF TECHNICIANS HAVE ATTEMPTED TO ASSIST CUSTOMER WITH THEIR BACKUP, RECOVERY, OR SIMILAR SERVICES. ANY SUCH ASSISTANCE IS BEYOND THE SCOPE OF ANY PHFP WARRANTY AND THIS SERVICE DESCRIPTION; THIS ASSISTANCE IS PROVIDED IN PHFP’S SOLE DISCRETION AND WITHOUT ANY GUARANTEE OR WARRANTY OF ANY KIND. NEITHER DOES PHFP PROVIDE ANY GUARANTEE OR WARRANTY OF ANY KIND WITH RESPECT TO ANY THIRD PARTY PRODUCT THAT A TECHNICIAN MAY USE IN ASSISTING CUSTOMER.

Termination : The term of this Service Agreement will commence upon the date of purchase of your PHFP software (regardless of whether or when you activate or begin using your account) and will continue until the earliest of
(a) the Customer cancels the Service or the Customer’s subscription expires as stated in the Service agreement,
(b) the date upon which PHFP provides notice to you of termination of this Agreement for PHFP’s convenience, and
(c) non-payment of subscription fees due; or
(d) your violation or breach of any terms or conditions of this Agreement (the “Term”). Upon the expiration or termination of this Agreement the rights granted to you under this Agreement with respect to the Service will immediately terminate. Use of the Service constitutes acceptance of the Agreement.

Registration and Transactions: PHFP currently uses the PayPal gateway Secure Sockets Layer (SSL) protocol to safeguard your payment information, including your credit card number, during online transactions. (Terms and Conditions)

Returns and Refunds: If the Customer has yet not activated their PHFP account, PHFP Premium Services subscriptions may be returned within 30 days of purchase for a full refund. Upon activation of the Customer’s account, no subscription may be returned and all charges associated with the subscription become non-refundable (except as otherwise required by law).

Data Collection- PHFP’s Privacy Policy: In connection with the Services, PHFP and/or its authorized affiliates may measure, record and upload and download performance data. PHFP and/or its authorized affiliates will treat such information in accordance with PHFP’s Privacy Policy (available at Privacy Policy ). In carrying out its obligations, PHFP, /or its authorized affiliates , may at their discretion and solely for the purposes of monitoring the quality of PHFP’s response, record part or all of the calls/chat sessions between you and PHFP. By utilizing these Services, you expressly consent to have your calls/chat sessions with PHFP or its authorized affiliates monitored and/or recorded, and to receive Service-related communications or solicitations, including telephone calls or emails.

Commercially Reasonable Limits to Scope of Service: In the course of providing the Services, PHFP may determine that a Service issue is beyond the scope of the Service. PHFP may use commercially reasonable efforts to refer Customer to the appropriate alternative resource; however, PHFP will not transfer Customer directly to an alternate resource. Customer acknowledges that despite PHFP’s efforts, PHFP may not be able to resolve Customer’s issue.

Content: You are solely responsible for all content and account information that you transmit, store, view, restore or share through the Service (including the Backup Service, if included with your contract). You agree that your use of the Service will fully comply with all applicable laws, rules and regulations and that it will also comply with all regulations, terms of use, policies and procedures of networks through which you access and use the Service. Without limiting the generality of these requirements, you agree that you will not use the Service to:

Transmit, store, view, restore or share content that: (i) contains illegal material; (ii) is harassing, libellous, defamatory, abusive, threatening, harmful, pornographic, obscene or is otherwise tortious or offensive, as determined by PHFP in its sole discretion; (iii) encourages conduct that could constitute a criminal offense, give rise to civil liability or otherwise violate a law; or (iv) contains any viruses, worms, Trojan horses or other code, files or programs designed to interrupt, destroy or limit the functionality of any computer software or hardware or telecommunications equipment associated with the Service.

  • Planifiez ou effectuez toute activité illégale.
  • Violer les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tout tiers, y compris, sans limitation, les droits d’auteur de toute personne ou entité sur la musique, les films, les programmes de télévision, les vidéos, les médias, les images, les livres ou autres œuvres.
  • Violation de toute obligation de confidentialité que vous avez envers quiconque ou entité.
  • Accédez ou tentez d’accéder à tout compte pour lequel vous n’avez aucune autorisation d’accès.
  • Facturer à quiconque l’accès à votre compte ou autrement utiliser, vendre ou partager le Service à des fins commerciales. ou
  • Vous reconnaissez que les lois d’exportation des États-Unis et d’autres pays peuvent s’appliquer au transfert de technologie et de logiciel via le Service. Vous déclarez et garantissez que tout logiciel que vous transmettez et stockez en utilisant le Service ne contient aucun cryptage ou, dans la mesure où il contient un cryptage, un tel logiciel est approuvé pour l’exportation sans licence. Vous garantissez également que toute technologie que vous transmettez et stockez est approuvée pour l’exportation sans licence. Nonobstant ce qui précède, vous êtes seul responsable de l’obtention de toute licence spécifique relative à l’exportation de technologie et / ou de logiciel si une licence est requise. Le client accepte la responsabilité de PHFP et accepte d’indemniser, de libérer, de décharger et de dégager PHFP de toute responsabilité, dommages, réclamations ou procédures, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les coûts découlant du non-respect par le client de ce paragraphe.

Vous acceptez en outre de ne pas:

  • Créez des liens, que ce soit sur une page Web, dans un e-mail ou autre, qui dirigent quiconque vers n’importe quelle partie de votre compte; ou
  • Interférer avec les serveurs ou réseaux connectés au Service. PHFP ne contrôle pas le contenu du système d’un client et n’a aucune obligation de surveiller ou d’examiner le contenu à quelque fin que ce soit. Nonobstant ce qui précède, si PHFP soupçonne raisonnablement qu’un compte est utilisé pour le stockage ou la distribution de tout contenu qui enfreint les présentes conditions générales, PHFP se réserve le droit, à sa seule discrétion et sous réserve de la loi applicable, de résilier votre compte, et / ou, le cas échéant, en aviser les autorités compétentes, sans préavis.

Cooperation with Law Enforcement: Agents may refuse to assist the Customer with sexually explicit, unlawful, offensive, hateful, gratuitously violent content or any other reasonably objectionable material. In addition, PHFP may be required by law to report any facts or circumstances reported to us or that we discover from which it appears there may be a violation of applicable law, including without limitation, child pornography or human trafficking laws. You acknowledge and agree that PHFP may proactively report any such information, including the identity of users, account information, images and other facts to law enforcement personnel, government officials and/ or a third party as PHFP believes reasonably necessary or appropriate, as determined by PHFP in its reasonable discretion, to meet its legal obligations or protect the rights, property or safety of its employees, other users or third parties. Customers are prohibited from violating or attempting to violate the security of PHFP, or the Service. Violations of system or network security may result in civil or criminal liability. PHFP will investigate occurrences, which may involve such violations and may involve, and cooperate with, law enforcement authorities in prosecuting Customers who are involved in such violations. (Terms and Conditions)

Fair Use: It is important that the Customer be able to contact us with any issue which is covered under the Service Description. However, PHFP has recognized that a very small percentage of Customers may utilize this Service in an abusive and/or illegal and/or fraudulent manner. PHFP may limit or terminate these users’ access to the Service at any time upon ten (10) day written notice to the address on file for such customer. The goal of this policy is to ensure all Customers have equitable access to the Services. Abusive/Illegal/Fraudulent users: PHFP reserves the right to limit or terminate the Services for any Customer who is: (Terms and Conditions)

  • Utilisation frauduleuse du service.
  • Utiliser le service illégalement ou à des fins illégales.
  • Engagé dans la revente du Service pour sa propre entreprise commerciale.
  • Utilisation du service au sens large, pour les ordinateurs autres que ceux répertoriés dans le compte du client.
  • Utilisation du service à des fins obscènes, illicites et / ou explicites.
  • Se révèlent habituellement agressifs, menaçants ou utilisent régulièrement un langage grossier dans leurs interactions avec les agents, les techniciens et la direction du Service.
  • Prouvé être engagé dans toute autre utilisation abusive importante du Service non spécifiquement couverte ci-dessus à la seule discrétion de PHFP.

NO WARRANTIES; LIMITED LIABILITY. CUSTOMER ACKNOWLEDGES AND AGREES THAT GIVEN THE NATURE OF THE SERVICE, THESE SERVICES ARE PROVIDED “AS IS” AND PHFP MAKES NO WARRANTIES REGARDING THE SERVICE OR THE RESULTS OF THE SERVICE. PHFP IS NOT LIABLE FOR ANY FAILURE OR DELAY IN PERFORMANCE DUE TO ANY CAUSE BEYOND ITS CONTROL. PHFP EXPRESSLY DISCLAIMS ANY AND ALL WARRANTIES (EXPRESS OR IMPLIED) REGARDING THE SERVICE INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, ANY WARRANTIES OF NON-INFRINGEMENT. PHFP DOES NOT WARRANT THIRD PARTY PRODUCTS. PHFP IS NOT LIABLE FOR ANY FAILURE OR DELAY IN PERFORMANCE DUE TO ANY CAUSE BEYOND ITS CONTROL. NEITHER PHFP NOR ANY OF ITS SUPPLIERS WILL BE LIABLE TO YOU OR ANY OTHER PERSON FOR ANY DIRECT OR INDIRECT DAMAGES INCURRED IN USING THE SERVICE. IN NO EVENT WILL PHFP OR ITS SUPPLIERS BE LIABLE FOR ANY INDIRECT, CONSEQUENTIAL, INCIDENTAL, SPECIAL OR PUNITIVE DAMAGES ARISING OUT OF OR RELATING TO THIS AGREEMENT, THE SERVICE OR YOUR PARTICIPATION IN THE SERVICE (INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, LOSS OF DATA, LOSS OF REVENUE OR PROFIT, LOSS OF TIME OR BUSINESS), WHETHER LIABILITY IS ASSERTED IN CONTRACT OR IN TORT OR OTHERWISE, AND REGARDLESS OF WHETHER PHFP HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. CUSTOMER AGREES THAT FOR ANY LIABILITY RELATED TO THE SERVICES, PHFP IS NOT LIABLE OR RESPONSIBLE, FOR ANY AMOUNT OF DAMAGES ABOVE THE AMOUNT PAID FOR THE SERVICES. NOT WITH STANDING ANYTHING IN THIS AGREEMENT TO THE CONTRARY, THE REMEDIES SET FORTH IN THIS AGREEMENT SHALL APPLY EVEN IF SUCH REMEDIES FAIL THEIR ESSENTIAL PURPOSE.(Terms and Conditions)

Third-party software and peripheral products are covered by the warranties provided by the original manufacturer or the seller of the product. Third party warranties may vary from product to product. Customer should consult the applicable product documentation for specific warranty information.

Governing Law: THE PARTIES AGREE THAT THE LAW GOVERNING THIS AGREEMENT, INCLUDING ANY CLAIM, DISPUTE, OR CONTROVERSY ARISING BETWEEN PHFP AND YOU HEREUNDER (WHETHER IN CONTRACT, TORT, OR OTHERWISE, WHETHER PREEXISTING, PRESENT OR FUTURE, AND INCLUDING STATUTORY, COMMON LAW, AND EQUITABLE CLAIMS), SHALL BE THE LAWS OF EUROPEAN UNION, GOUVERNED AT THE COURTS OF GENEVA WITHOUT GIVING EFFECT TO ANY CONFLICT OF LAW PROVISIONS THEREOF.

Binding Arbitration: YOU AND PHFP ARE AGREEING TO FOREGO ANY RIGHTS TO LITIGATE CLAIMS IN A COURT OR BEFORE A JURY OR TO PARTICIPATE IN A CLASS ACTION OR REPRESENTATIVE ACTION WITH RESPECT TO A CLAIM. OTHER RIGHTS THAT YOU WOULD HAVE IF YOU WENT TO COURT, SUCH AS ACCESS TO DISCOVERY, MAY ALSO BE UNAVAILABLE OR MAY BE LIMITED IN ARBITRATION. ALL CLAIMS, DISPUTES OR CONTROVERSIES IN ANY FORM OR MANNER BETWEEN YOU AND PHFP AND/OR ITS DIRECTORS, SHAREHOLDERS, MEMBERS, OFFICERS, EMPLOYEES, AFFILIATES, AGENTS, SUCCESSORS AND ASSIGNS RELATING IN ANY WAY TO THE AGREEMENT SHALL BE SUBMITTED TO ARBITRATION TO BE CONDUCTED BY JUDICIAL ARBITRATION AND MEDIATION SERVICES, INC. (“JAMS”) IN THE STATE OF CALIFORNIA, IN ACCORDANCE WITH THE JAMS INTERNATIONAL ARBITATION RULES. THE TRIBUNAL WILL CONSIST OF ONE ARBITRATOR. THE PREVAILING PARTY SHALL BE ENTITLED TO AN AWARD OF ITS REASONABLE ATTORNEYS’ FEES AND ACTUAL COSTS INCURRED IN SUCH ACTION. THE ARBITRATOR’S AWARD WILL BE FINAL AND BINDING, AND JUDGMENT THEREON MAY BE ENTERED IN ANY COURT OF COMPETENT JURISDICTION.

For purposes of clarification, you agree to arbitration on an individual basis. In any dispute, NEITHER CUSTOMER NOR PHFP SHALL BE ENTITLED TO JOIN OR CONSOLIDATE CLAIMS BY OR AGAINST OTHER CUSTOMERS, OR ARBITRATE ANY CLAIM AS A CLASS REPRESENTATIVE, CLASS MEMBER OR IN A PRIVATE ATTORNEY GENERAL CAPACITY. If any provision of this arbitration contract is found unenforceable, the unenforceable provision shall be severed, and the remaining arbitration terms shall be enforced (but in no case shall there be class arbitration).

Adresse du siège social, Calle Tejeros 4, 29013 Malaga, Malaga, Espagne

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